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1. Champ d'application
Les présentes Conditions générale de vente de Sakret SA Suisse (appelées ci-après « CGV ») s'appliquent à l'achat de produits Sakret auprès de Sakret SA/AG Suisse (appelée ci-après « Sakret SA »).
Toutes les offres, livraisons et prestations de Sakret SA sont régies par les présentes CGV, également sans renvoi spécifique à celles-ci lors des relations commerciales ultérieures. Elles constituent une partie intégrante de notre contrat avec le client, sous quelle forme que soit conclu le contrat. Les conditions générales du client ne sont pas applicables sauf acceptation par écrite de notre part.
Nos offres s'adressent exclusivement à une clientèle ayant son domicile privé ou professionnel en Suisse ou au Liechtenstein. Nous livrons uniquement à des adresses en Suisse ou dans le principauté du Liechtenstein.
Les CGV sont disponibles sur www.sakret.ch. Le document peut être imprimé, enregistré ou téléchargé et archivé au format de fichier PDF. Sakret SA se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version publiée au moment de la commande fait foi.
2. Conclusion du contrat
Nos offres s'entendent toujours sans engagement, pour autant que l’offre ne stipule le contraire. Les offres deviennent fermes seulement après une confirmation de la commande écrite de notre part. Nous déclinons toute responsabilité pour des erreurs et communication et malentendus en cas de commandes passées par téléphone, par voie électronique et par écrit. Le contenu de la confirmation de la commande ou, en son absence, le bulletin de livraison, fait foi.
3. Prix
Tous les prix publiés ont un caractère indicatif. Les prix mentionnés dans la confirmation de la commande à majorer de la TVA font foi.
Toute modification du prix est appliquée immédiatement, sans préavis. Les prix indiqués sont valables uniquement pour le corps de métier pertinent.
4. Conditions de paiement
Les factures sont payables nettes sous 30 jours. Passé ce délai, des intérêts moratoires sont facturés. Les escomptes non justifiés sont facturés ultérieurement.
En cas de retard de paiement du client, ou si après la conclusion du contrat, des circonstances mettant en cause la solvabilité ou l’incapacité de payer du client sont portées à notre attention, nous avons le droit d'exiger la totalité de la créance. Par ailleurs, nous avons le droit d'exiger des paiements préalables ou des sécurités.
5. Réception des marchandises et obligation de contrôle
Le client confirme la réception des marchandises régulière en apposant sa signature sur le bulletin de commande.
Après réception des marchandises, le client devra vérifier immédiatement si produits livrés correspondent à la commande, s’ils sont livrés intégralement et exempts de dommages. Toute réclamation doit être présentée immédiatement après la réception des marchandises. Des écarts habituels dans le commerce ne sont pas un motif de réclamation. En cas de défaut justifié, la marchandise défectueuse sera remplacée par du matériel intact. Des demandes de dommages-intérêts supplémentaires de toute sorte sont exclues.
6. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral. Le client pourra toutefois utiliser les marchandises dans le cadre de ses activités habituelles pour une mise en œuvre ou une vente. Par la mise en œuvre des marchandises sous réserve, nous acquérons une copropriété de la nouvelle chose jusqu’à hauteur de la valeur facturée de notre marchandise sous réserve.
Pour garantir toutes les créances que nous possédons contre l'acheteur, il nous cède toutes les créances contre des tiers qui lui sont dues en raison de l'utilisation ou de la revente des produits livrés par nos soins, jusqu'au paiement intégral du montant de la facture, également dans la mesure où les marchandises ont été mises en œuvre.
7. Retour de marchandises
Les retours de marchandises sont acceptés uniquement dans l'emballage original, en état irréprochable et selon accord préalable. Le matériel est remboursé à hauteur de max. 80% du prix de vente, sous forme d’un bon d’achat de matériel. Les frais de transport engendrés sont facturés. Les produits confectionnés sur demande, avec une durée de conservation limitée, hors assortiment ainsi que les composants individuels ne peuvent pas être retournés.
8. Livraison et retard de livraison
Toutes les marchandises sont transportées au risque et au compte du client. Les envois de produits standards sont exempts de frais à partir de 10 palettes et livrés franco domicile / franco station inférieure. Pour les livraisons de moins de 10 palettes, une part de frais de transport de CHF 78.- par tonne est facturée. Les frais de livraison expresse sont facturés en sus. Le prix des livraisons franco domicile ainsi que les livraisons avec facturation des frais de transport s'entendent avec déchargement inclus, à condition d’avoir un accès normal. Une majoration est facturée pour la livraison dans des régions montagnardes avec une interdiction de remorque et des limitations de poids. Les éventuels coûts de pesage, de pose et de raccordement viennent à charge du destinataire, tout comme les frais liés aux temps d'attente et de déchargement prolongés. Les majorations sont calculées conformément aux tarifs de l’ASAG. Le déchargement à l’aide d’une grue sur camion est possible (prix sur demande). Le client est obligé de réclamer immédiatement par écrit les envois endommagés immédiatement après le réception par chemin de fer, courrier ou transporteur.
Nous ne sommes pas obligés d'avoir tous les produits listés en stock.
Un retard de livraison est un motif justifié pour annuler sa commande moyennant un délai supplémentaire adéquat annoncé par écrit, des dommages-intérêts sont en tous les cas exclus. Les luttes du travail et tous les cas de force majeure qui affectent la capacité de livraison, que ce soit chez nous ou chez les fournisseurs, en particulier des pannes imprévisibles, des perturbations dans l'approvisionnement en énergie, etc., libèrent Sakret SA de l'obligation de livrer pendant la durée de l'impact ainsi qu'un délai de grâce raisonnable. En cas d'impossibilité subséquente, une exemption complète s'applique.
9. Conditionnement
Tous les emballages cités dans la liste des prix sont des emballages à usage unique. Exception: les conteneurs et europa-palettes utilisés pour nos livraisons sont des emballages de prêt et restent la propriété de Sakret SA. Les emballages de prêt endommagés ou manquant sont facturés dans leur intégralité au tarif du jour.
10. Silos
Pour les silos, les conditions du règlement de silo de Sakret SA s'appliquent. Le règlement de silo peut être téléchargé sur www.sakret.ch.
11. Garantie et consignes d'application des produits
Nous garantissons la qualité de nos produits, mais nous ne pouvons pas garantir leur adéquation pour les objectifs précis par le client. Les informations relatives à la consommation de matière sont sans engagement, car la consommation peut dépendre de beaucoup de facteurs différents. Vu que nous ne pouvons pas contrôler l'application correcte de nos produits, nous pouvons donner une garantie que dans le cadre du respect exact des consignes d'application et des règles de l'art de la construction et des mesures habituelles de la pratique de la construction. Notre garantie reste en tous les cas limitée à la hauteur de la valeur des marchandises livrées par nos soins.
Pour une application correcte de nos produits, le client est obligé de respecter nos consignes de mise en œuvre des produits. Sur www.sakret.ch se trouve pour chaque produit vendu par Sakret SA la brochure technique, la fiche de données de sécurité ainsi que l’éventuelle déclaration de performance.
Nous recommandons de plus de consulter notre service de conseils: www.sakret.ch
12. Garantie et responsabilité
La garantie légale pour défauts s’applique. Sakret SA se réserve explicitement le droit de livrer un produit de remplacement irréprochable en cas de défauts de produit constatés et réclamés.
Sous toutes les bases de réclamations, la responsabilité de Sakret SA se limite à l’intention et à la négligence grave. Une responsabilité pour dommages indirects et indirects, dommages consécutifs et perte de gain, pour économies non réalisées et dommages par un retard de livraisons est exclue.
Par ailleurs, Sakret SA n’est pas responsable de dommages dus à l’une des causes suivantes:
- utilisation, stockage ou mise en œuvre ultérieure erroné et non conforme ou contraire au contrat des produits
- force majeure, en particulier des dommages provoqués par les éléments et l’humidité, dispositions légales.
13. Exclusion de la responsabilité
Toutes les offres sur le site Internet ou du catalogue de Sakret SA sont sans engagement et données à titre indicatif. Sakret SA se réserve explicitement le droit de modifier, compléter ou supprimer une partie ou la totalité de son offre sans préavis, ou d'arrêter la publication temporairement ou définitivement.
Certains liens sur le site Internet de Sakret SA mènent vers des pages Internet de tiers. Ces pages Internet ne sont pas exploitées ou surveillées par Sakret SA et complètement hors du contrôle de Sakret SA, raison pour laquelle Sakret SA ne peut assumer aucune responsabilité pour la pertinente, l’intégralité et la justesse du contenu de ces pages Internet.
14. Droits de propriété intellectuelle
La totalité des contenus (design, textes, graphismes, marque, signes distinctifs, logos, mise en page, fichiers audio, séquences vidéo, etc.) du site Internet et du catalogue de Sakret SA est protégée par le droit d'auteur, le droit d’auteur suisse, les droits de propriété intellectuelle et tous les autres droits applicables. La reproduction ou l'utilisation de ce contenu dans d'autres publications électroniques ou imprimées n'est pas autorisée sans l'autorisation écrite explicite de Sakret SA.
Sakret SA s'engage à respecter les droits d'auteur des graphismes, fichiers audio, séquences vidéo et textes dans toutes ses publications. Toutes les marques commerciales et les logos publiés par Sakret SA et éventuellement protégés par des tiers sont soumises sans restriction aux stipulations des dispositions légales applicables et aux droits du propriétaire enregistré.
15. Protection des données
La déclaration sur la protection des données de Sakret SA fait foi. Elle peut être appelée sous www.sakret.ch/fr/declaration-sur-la-protection-des-donnees
16. Mesures de protection
En cas d’un accident, et plus particulièrement en cas d’un empoisonnement éventuellement lié à nos produits, nous conseillons de faire appel au centre suisse d’information toxicologique (Schweizerisches Toxikologische Informationszentrum), tél. +41 44 251 51 51 (service de jour et de nuit) afin d’entamer les mesures d'aide adéquates.
17. Service clientèle
Le service clientèle de Sakret SA est compétent pour les questions et réclamations: info@sakret.ch.
18. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les ventes. For juridique est Soleure. Sakret SA Suisse et ses clients ont de plus le droit de déposer une plainte au domicile du client.
19. Disposition finale
Si l'une des dispositions précitées est ou devient invalidée ou nulle, cela n'affectera pas la validité des dispositions restantes. Une disposition invalidée ou nulle est remplacée par une autre disposition qui se rapproche le plus de son but sur les plans juridique et économique.
